Les produits vendus sur www.intersumi.com bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par le Décret législatif royal 1/2007 du 16 novembre, approuvant le texte consolidé de la Loi générale pour la défense des consommateurs et utilisateurs (TRLGDCU) et autres lois complémentaires.
Durée de la garantie
Conformément à la réglementation en vigueur pour les produits achetés à partir du 1er janvier 2022, INTERSUMI est responsable vis-à-vis du consommateur des défauts de conformité existant au moment de la livraison et se manifestant dans un délai de trois (3) ans à compter de celle-ci.
Sauf preuve contraire, les défauts de conformité apparaissant dans les deux (2) ans suivant la livraison sont présumés avoir existé au moment de celle-ci.
Droits du consommateur
En cas de défaut de conformité du produit, le consommateur a droit, de manière entièrement gratuite, à :
- La réparation du produit.
- Le remplacement du produit.
Si la réparation ou le remplacement sont impossibles, disproportionnés ou ne sont pas effectués dans un délai raisonnable, le consommateur pourra choisir :
- Une réduction du prix.
- La résolution du contrat (avec remboursement des sommes versées).
Gratuité de la garantie
L’application de la garantie légale sera entièrement gratuite pour le consommateur. Cela inclut tous les frais nécessaires pour remédier au défaut de conformité, notamment les frais de transport ou d’expédition, les coûts liés à la main-d’œuvre et aux matériaux.
Installation et utilisation du produit
Conformément à la législation en vigueur, la garantie légale ne peut être conditionnée au fait que l’installation ou la réparation soit effectuée par un service technique officiel ou agréé par la marque.
Toutefois, la garantie ne couvrira pas les dommages lorsqu’il est démontré qu’ils résultent d’une mauvaise utilisation, d’une manipulation incorrecte, d’une installation négligente ou d’interventions réalisées contrairement aux instructions du fabricant.
Composants électroniques
Compte tenu de la nature de certains composants électroniques, leur installation correcte nécessite des connaissances techniques. S’il est démontré qu’une panne résulte directement d’une installation incorrecte, ce dommage ne sera pas couvert. Cela ne limite pas les droits du consommateur dans le cas où le composant présenterait un défaut de conformité d’origine.
Garantie commerciale du fabricant
La garantie commerciale éventuellement offerte par le fabricant est indépendante et ne remplace, ne limite ni n’affecte les droits légaux du consommateur découlant de la garantie légale de 3 ans applicable vis-à-vis du vendeur.
Documentation
Pour faire valoir la garantie, il suffira de présenter la facture ou le justificatif d’achat.